A-23, r. 9 - Règlement sur le greffe des membres de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Dans le présent règlement, on entend par «document» tout écrit, procès-verbal, rapport, plan, carte, ou tableau dans lequel l’arpenteur-géomètre engage sa responsabilité professionnelle, que ce document relève ou non du champ exclusif de ses activités décrites à l’article 34 de la Loi sur les arpenteurs-géomètres (chapitre A-23).

D. 1232-83, a. 1.